Union mines metaux 44/85

PROGRAMME 2008

FORMATIONS SYNDICALES

De L'UMM 44/85

<> GPEC : 18-19-20 Février

<> GPEC : 03-04-05 Mars
<> GPEC : Octobre ( selon les inscriptions)

<> CHS-CT : 15 16 et 17 octobre

<> Nouveaux militants : 23 - 24 - 25 Avril

<> Agir dans la Section Syndicale d'entreprise
<> prochainement le programme du deuxième semestre

F
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A
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N

Sommaire

•.. Construire un plan de formation....P2

•.. Programme de Formation..........P3 à 6

• Les droits à la formation............P 7 à 9

• Le financement.......................P10 à12

• Fiches d'inscription ..................P13 à16

UNION MINES METAUX CFDT Loire-Atlantique - Vendée

9 place de la Gare de l'Etat, O.P. N° 9

44276 Nantes Cedex 2,

Tel 02 51 83 29 16 ou 02 51 83 29 13

Fax 02 51 83 2914 1

Mail ummloire-atlantique-vendee@fgmm.cfdt.fr

CONSTRUIRE UN PLAN DE FORMATION :

Ça se réfléchi pour :

Préparer, renouveler, outiller et aider les équipes de militants dans leur action syndicale.

Construire un plan de formation est donc un enjeu, une démarche indispensable pour que les sections syndicales adaptent la formation des militants ou futurs militants aux responsabilités des uns et des autres, à leurs aspirations, mais aussi en prévision de la préparation des candidats sur les listes électorales.

C'est également une nécessité pour que soit utilisé l'ensemble des droits au congé formation.

La formation syndicale est donc incontournable et doit faire partie de nos priorités. C'est l'une des conditions essentielles si nous voulons que notre action soit encore plus efficace et qu'elle s'inscrive dans le temps.

Il n'est pas la volonté de l'UMM de rajouter un programme de formation à ceux proposés par l'interprofessionnel. Elle se veut complémentaire, répondant aux particularités liées à nos champs professionnels et priorités fédérales. Le module AGIR dans la SSE fait partie de ces priorités.

En 2008 et pour les mêmes raisons, le conseil de l'UMM a décidé de programmer deux sessions sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Ce programme engage donc l'ensemble des syndicats compris sur le champ de l'UMM 44/85 à solliciter et repérer les besoins dans les sections syndicales.

Tu trouveras dans les pages qui suivent tous les éléments qui sont liés aux droits à la formation syndicale.

Important

Si la formation syndicale est une priorité pour les syndicats, le financement des frais ne doit pas être un obstacle. L'UMM pratique la solidarité entre les sections.

Néanmoins, si des difficultés apparaissaient, téléphonez-nous, nous trouverons une solution.

PROGRAMME DES FORMATIONS UMM 44/85 POUR 2008

I - CONNAITRE ET NEGOCIER LA GPEC - 3 jours

Dates et lieux :

• 18-19-20 février ou 03-04-05 mars 2008

L'une se tiendra à Nantes et la seconde à la Roche S/ Yon (ou vice et versa).

Animation : Formateurs Fédéraux plus cabinet Syndex (à confirmer).

Public concerné :

Négociateurs et acteurs syndicaux qui participeront à la mise en œuvre et au suivi des dispositions négociées dans l'accord : OS et DSC, RS au CE et CCE, élus dans les CE et CCE. Le recrutement s'effectue par les Unions Mines Métaux et les Syndicats (10 à 15 stagiaires).

Objectifs généraux de la formation :

La formation, dans le cadre de nos orientations générales sur la sécurisation des parcours professionnels, vise à :

- apporter des éléments de base, sensibiliser et former à notre vision de la GPEC qui place le salarié en tant que principal bénéficiaire lui permettant de s'approprier son parcours professionnel et de l'influer ;

- aider les SSE et les inters à se développer en utilisant ces négociations comme un moyen pour l'action syndicale, au service de nos objectifs politiques.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de construire une stratégie syndicale collective pour articuler les dispositions de l'accord en fonction de la dynamique de notre vision de la GPEC. Ce résultat passe par des méthodes et des moyens de pratique syndicale de proximité qui doivent être permis par les dispositions de l'accord GPEC.

Durée et contenu :

Session de formation de trois jours pour un groupe homogène de participants à raison de 7 heures par jour

- la GPEC vue par la FGMM et les diversités de situation

- La loi et la GPEC, les deux objets de la négociation

- Le processus de l'information consultation sur la stratégie de l'entreprise, les effets sur l'emploi, l'observatoire comme outil d'action et de cohérence

- La négociation des dispositions de la GPEC : formation, mobilité, parcours professionnel, organisation et conditions de travail, seniors, diversité...

- Le préambule, image de l'accord et des buts à atteindre

- Le plan de travail par section

Les principes pédagogiques font alterner apports théoriques, échanges et exercices pratiques.

Préparation de la formation :

Il est demandé aux participants d'apporter les accords GPEC d'entreprises ou les projets en négociation, des données réelles de leur entreprise : sur l'emploi (effectifs par Catégorie Sociaux Professionnelle (CSP) et évolutions connues, changements technologiques et organisationnels...), sur la formation et sur les outils utilisées (entretien, mobilité, passeport formation, DIF, référentiels métiers et compétences, politique salariale...).

2 - CHS-CT AGIR SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL : 5 jours

a) 1^ère phase les 9 -10 et 11 avril 2008

- travail inter-session

b) 2^ème phase les 29 et 30 mai 2008

Lieu : Nantes ou la Roche sur Yon (en fonction des inscrits)

Animation : Fédération (FGMM)

Public : Elus CHS-CT - RS au CHS-CT - DP

Objectifs :

• Permettre à l'élu CHS-CT de connaître ses missions, son mandat syndical, son champ d'action par la pratique d'enquête de proximité.

• Mettre en place des projets d'action pour la prévention des risques professionnels et la santé au travail.

Attention : Cette formation peut être prise en charge en totalité par l'employeur (voir modèle de la demande et financement pages 8-9-11)

3 - IDENTITAIRE NOUVEAUX MILITANTS : 3 jours

Dates et lieux :

• 23- 24 - 25 avril 2008 à la Roche Sur Yon

Animation : Syndicat - Formateurs UMM 44/85

Cette formation s'adresse plus particulièrement aux nouveaux élus DP - CE - CHS -CT ou délégués syndicaux.

Objectifs :

Donner aux nouveaux ou futurs militants(es) de la métallurgie les repères nécessaires afin de se sentir à l'aise dans la CFDT en leur permettant de comprendre ce qu'est et veut l'organisation.

Consolider notre base militante dans l'idée de renforcer nos collectifs syndicaux et de construire les viviers nécessaires afin d'assurer l'avenir.

• Connaître tes bases de fonctionnement, le rôle et missions des instances représentatives du personnel (IRP)

• Prendre conscience des liens nécessaires entre les différents IRP et la section syndicale d'entreprise (SSE)

• Fonctionnement et histoire de la CFDT

• Les réunions, l'ordre du jour, le compte rendu et l'information aux adhérents, aux salariés

• Le droit du travail, les différents accords dans la métallurgie, qui négocie ? qui signe ?

Les éléments du programme ne sont pas figés, nous avons, durant cette formation, le souci de répondre aux questions en partant des réalités et du vécu de chacun(es).

4 -AGIR PANS LA SECTION SYNDICALE : 5 jours

Objectifs :

La formation vise globalement la mise en action du plus grand nombre possible de collectifs de sections syndicales d'entreprises, autour de trois principes fondamentaux qui en font des priorités fédérales :

» Mettre en œuvre des pratiques syndicales de proximité avec les salariés, comme moyen essentiel à la définition du projet revendicatif de la section syndicale dans l'entreprise (SSE) ;

» Structurer le fonctionnement collectif de la SSE, en organisant le travail des militants et en donnant leur place aux adhérents ;

» Développer la CFDT pour constituer notre rapport de force principal et permanent par un grand nombre d'adhérents favorables aux pratiques de proximité.

Il s'agit donc de faire le lien entre action revendicative et syndicalisation, et considérer que l'une est un levier pour favoriser l'autre et réciproquement.

Public concerné : Collectif de la section syndicale d'entreprise

Il s'agit des élus et mandatés CFDT de la SSE, c'est-à-dire des adhérents disposant. de moyens en temps pour agir dans l'entreprise (CE - DP - CHSCT- DS...) Si la SSE juge que d'autres militants, sans mandat CFDT, sont malgré tout syndicalement actifs dans l'entreprise et de ce fait membres du collectif responsable de la SSE, ils peuvent participer à la formation à ce titre. Le collectif ne se limite pas aux leaders. D'autre part, si des élus sont en fait peu militants, il faut malgré tout rechercher leur présence avec l'objectif de les intéresser à une demande collective.

La formation vise la totalité des membres de ce collectif, impérativement les principaux responsables et animateurs de la SSE, notamment ceux titulaires des mandats stratégiques. C'est un élément important de réussite, que tous, soient impliqués au même moment et au même rythme.

' 5

Durée :

Il y a au préalable une phase préparatoire à la formation par la SSE, essentiellement tournée vers le diagnostic et un accompagnement du syndicat dans cette phase. La session durera au total 5 jours (3+2). Entre ces deux phases, il y aura un travail intersession.

Suivi du syndicat :

Rencontre du syndicat et, ou de l'UMM avec chaque collectif, dans un délai qui restera à déterminer avec la SSE dans le cadre de son plan de travail résultant des deux sessions de formation pour un premier bilan du travail réalisé et pour fixer les modalités d'un suivi du syndicat à plus long terme.

Animation :

Après une phase d'expérimentation en 2005 où toutes les UMM ont réalisé au moins une formation avec l'aide de la Fédération et de l'IRIS. Des formations à l'animation ont été effectuées en lien avec la fédération, ainsi 4 personnes sur l'UMM issues des 3 syndicats avec parfois l'appui des formateurs fédéraux assureront l'animation de ce module.

Trois sessions sont prévues pour 2008 :

Dans la mesure où ce module s'adresse aux collectifs de sections, les dates seront arrêtées en accord avec les 1 - 2 ou 3 collectifs prévus par session. Pour 2008,cinq collectifs de sections syndicales sont en voie ou pour certain inscrit dans la démarche.

Lieux :

Les lieux seront déterminés en fonction de la situation géographique des sections syndicales participantes. En tout état de cause et dans la mesure du possible la proximité sera privilégiée.

LES DROITS A LA FORMATION

Le congé économique, social et syndical

Le droit

au congé

Le congé de formation économique, social et syndical est un droit pour tous les salariés (art 451-1 et suivants du code du travail)

Il peut toutefois être refusé par l'employeur, si l'absence a

« des conséquences préjudiciables à la production et à la

bonne marche de l'entreprise »

Le refus ne peut cependant intervenir qu'après avis conforme

du CE ou des DP. Il doit être motivé. En cas de désaccord le

litige peut être porté devant le conseil des prud'hommes en

référé.

La demande de congé doit être déposée par écrit auprès de

l'employeur au moins 30 jours à l'avance, sauf pour la Vendée

avec un délai de 15 jours.

A Souvent c'est le syndicat qui procède à la demande de congé auprès de l'employeur. Néanmoins le code du travail précise que c'est l'intéressé qui doit effectuer la demande de congé auprès de son employeur (R 451-2). Alors attention à certaines directions un peu zélées.

Durée congè

Chaque salarié a droit à 12 jours de congés. La durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stage et session.

LeCalcul

du congé

Le congé se calcule par année civile (du V janvier au 31 décembre). Le fractionnement est possible, sous réserve que la durée de chaque congé soit d'au moins 2 jours, sauf pour la Vendée où 4 des 12 jours peuvent être «fractionnés par journée isolée »

Demandes de congés

Attention

Lorsque l'on sollicite un congé d'éducation auprès de l'employeur, il faut distinguer 3 types de demandes :

O Formation CHS-CT (art. L.236-17, al.3)

Voir modèles

types pour la

demande de

congés p 9

La demande de congés doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée d'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage (art. L451-2)

* A noter

Pour les salariés compris sur le champ conventionnel de là Vendée le délai de 30 jours est ramené à 15 jours.

Le refus éventuel du congé par l'employeur doit être notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, le congé est automatiquement accepté (R 451 -3)

Le refus de l'employeur doit être motivé après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués du personnel (art. L451-3)

** important

En règle générale, c'est le syndicat, la section syndicale ou l'organisateur de la formation qui fait la demande de congé auprès de l'employeur, ne rien changer si le patron ne se manifeste pas. A contrario, si nous avons à faire à un employeur zélé, la demande doit être faite par le salarié (art. L451 -2)

Modèles de lettres

Demande de congé toutes sessions ou l'employeur n'est pas tenu par le financement de celles-ci :

Courrier à aménager

CFDT Le...

Syndicat

section

l'intéressé

Objet : demande de congé formation

Monsieur,

Nous avons l'honneur de solliciter une mise en congé :

Du.....................au......................

Pour:..........................................................

Afin qu'ils puissent suivre une formation d'ordre économique, sociale et syndicale, organisée par l'Institut Confédéral d'Etudes et de Formation Syndicale de la CFDT (ICEFS), organisme agrée dont les stages ouvrent droit au congé dans le cadre de l'article L451-1 du code du travail. Recevez, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Signature

Demande de congé formation CHS-CT

Courrier à aménager

CFDT Le...

Syndicat

Section syndicale

Personne concernée

Objet : demande de congé formation

Monsieur,

Nous avons l'honneur de solliciter une mise en congé :

Du.....................au......................

Pour:..........................................................

Membres élus au CHS-CT, afin qu'ils puissent suivre une formation de 5 jours, organisée par l'Institut

Confédéral d'Etudes et de Formation Syndicale de la CFDT (ICEFS), organisme agrée dont les stages

ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L451-1.L451-10,

L236-10 du code du travail.

Arrêté du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 12 décembre 2003 (J.O. n°297 du

24/12/2003).

Cette formation se situant dans le cadre de l'article L236-10 du code du travail, accordant aux

représentants du personnel au CHS-CT la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.

Nous vous rappelons que dans ce cadre, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et doit être rémunéré comme tel, par vos soins. De même, le financement de cette formation est également à votre charge (frais de formation, hébergement déplacement)

Recevez, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

"___________________________________Signature________________________________

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION

Rémunération pendant le congé

Il y a plusieurs sources possibles d'indemnisation du salarié en congé formation.

L'employeur

L'employeur doit participer à cette indemnisation à hauteur de 0.08 pour mille de la masse salariale de l'année en cours. Ce 0.08 pour mille est déduit du 1.6 % consacré à la formation professionnelle et calculé au niveau de l'entreprise. C'est par la négociation entre l'employeur et les organisations syndicales que les modalités pratiques de la rémunération doivent être déterminées.

La somme ainsi dégagée peut être insuffisante pour rémunérer intégralement l'ensemble des stagiaires. Si tel est le cas, ce budget doit quand même être réparti entre tous les salariés qui partent en formation. Oh ne peut ni reporter les demandes de congé formation, ni supprimer la rémunération des derniers demandeurs.

Le CE

Le CE peut prendre en charge le remboursement des pertes de salaires dans le cadre de son budget formation (voir ci-après). C'est le cas le plus courant. Il est possible que le 0.08 pour 1000 soit versé au CE qui procède au remboursement des salaires, ou encore que l'employeur maintienne le salaire et soit remboursé par le CE du complément. C'est incontestablement le plus simple pour tout le monde.

Si pas de

possibilité

de prise en

charge

S'il n'y a pas de prise en charge possible, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés où les CE sont absents, encore une fois, cela ne doit pas être un obstacle. Il suffit de nous contacter et nous trouverons une solution.

Les frais de sessions

L'organisation d'un stage coûte relativement cher, en location de salle, restauration, convocations, dossiers... A cela, il faut quelquefois ajouter les pertes dé salaires des sessionnaires qui ne sont indemnisés ni par la direction, ni par le CE. Pour les sessionnaires qui ont possibilité de financement, I'UMM facture par journée et par sessionnaire entre 90 et 120 € selon les stages.

. ■ ' . 10

Cas particuliers

1 - Le financement de la formation des élus CE est à la charge du CE sur sa subvention de fonctionnement (0.2%), pour les frais de formation, de déplacements...

Formation Economique des Titulaires

2 - Le salaire des membres titulaires du CE
en formation économique est à la charge de l'employeur. Le temps consacré à la formation économique étant considéré comme temps de tra-
vail effectif et rémunéré comme tel (non imputable sur la participation patronale à la formation professionnelle continue)

3 - Après 4 ans d'exercice de leur mandat (titulaire CE), consécutif ou non, peuvent bénéficier d'une nouvelle formation économique, le financement et les salaires sont soumis aux mêmes règles que pour la 1^èr" session.

DUREE : 5 jours lors du 1^er mandat et 5 jours après 4 années (consécutives ou pas)

Formation des élus au CHS-CT

Le financement de la formation des élus au CHS-CT est, en totalité, à la charge de l'employeur et n'est pas imputable sur le 1.6% de la participation au financement de la formation professionnelle (sauf dans les établissements de moins de 300 salariés où elle est imputable dans les mêmes limites que pour le congé de formation économique, sociale et syndicale).

L'employeur est tenu de prendre en charge les salaires, les coûts : pédagogiques, d'hébergement, de repas et de déplacements, art. R 236-20-21 et 22.

Durée :
Elle est de 5 jours pour les élus CHS-CT venant d'établissement de 300 et plus .
De 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés.
Aprés 4 années ( concécutivement ou non ) de mandat au CHS-CT, chaque élu
peut bénéficier d'une nouvelle formation soumise aux mêmes conditions
que lors de la 1er session.

Le budget formation du CE

Afin de financer la formation, il est indispensable que le CE prévoit un budget spécifique.

Un droit

Une nécessité

Il s'agit d'un droit qui, largement utilisé, permettra de se doter de moyens pour assurer la formation des membres de la section syndicale (délégués, militants, adhérents) et donc une meilleure défense des salariés.

Un arrêt de la cour de cassation, toutes chambres réunies, du 20 mai 65 reconnaît que : « les comités d'établissements peuvent créer un poste dans leur budget œuvres sociales, dans le but d'indemniser le congé éducation »

Pour créer une ligne budgétaire

Pour créer ce budget, il suffit de le mettre à l'ordre du jour du CE et de faire adopter une résolution de ce type :

« Le comité d'entreprise décide d'attribuer une bourse pour tout participant à un stage bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale. Le montant de la bourse couvrira :

- les pertes de salaire

- lés frais de transport, d'hébergement et de repas

- les frais de stage

Ces frais seront remboursés sur présentation de justificatif de participation au stage ».

// faut savoir que l'employeur ne peut s'y opposer

Evaluer le budget

Pour évaluer le budget de formation économique et sociale du

CE, bien que les conditions ne soient pas identiques d'une

entreprise à une autre, avec des disparités importantes en

terme de budget « œuvres sociales »

On peut par exemple prévoir un budget en fonction du nombre

d'élus et prévoir que la moitié de ceux-ci participeront à 5 jours

de formation par an.

Si on considère qu'une journée de formation revient à 120 €

(tout compris), il suffit de multiplier le nombre de sessionnaires

potentiel par le nombre de jours envisagés.

Par exemple : 120 € X 3 personnes X15 j ■» Budget CE

Fiche d'inscription 2008 Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Nom :.............................................................Prénom :

Adresse :

Rue :....................................................................

Ville:......................................................................

Code Postal:..........................................................

Téléphone : ............................................Portable

Mandat exercé dans l'entreprise : CE □ DP Q CHS-CT □ DS □

O L'UMM doit-elle faire une demande de congé éducation auprès de ton employeur ?

OUI □ NON □

Nom de l'Entreprise :............................................Nombre de salariés :..................

Adresse :......................................................................................................................

Téléphone :..................................................................................................................

3 As-tu déjà suivi une formation syndicale ? OUI □ NON □

O Souhaites-tu être hébergé ? OUI □ NON Q

O Le CE peut-il prendre en charge les frais ? OUI □ NON Q

Dates de formation

■ Les 18 - 19 et 20 février 2008

■ Ou les 03 - 04 - et 05 mars 2008
Sessions du deuxième semestre non définies

■ Les lieux seront définis en fonction des inscrits ( Nantes et La Roche S/Yon)

Fiche à renvoyer à l'UMM 44/85 1 mois avant les dates prévues ci-dessus

UMM CFDT 44/85, 9 place de la Gare de l'Etat, C.P. N° 9, 44276 Nantes Cedex

8 02 51 83 29 16 e-mail ummloire-atlantique-vendee@fgmm.cfdt.fr 13

Fiche d'inscription 2008 Formation CHS-CT

Nom :.............................................................Prénom :..............................................

Adresse :

Rue:..................................................................................................................

Ville:.................................................................................................................

Code Postal :.....................................................................................................

Téléphone : ............................................Portable :.........................................

Mandat exercé dans l'entreprise : CE □ DPQ CHS-CTQ RS Q DS □

O L'UMM doit-elle faire une demande de congé éducation auprès de ton employeur?

OUI □ NON □

Nom de l'Entreprise :..............................................Nombre de salariés :..................

Adresse........................................................................................................................

Téléphone:..................................................................................................................

La demande d'absence que nous enverrons au patron s'inscrit-elle dans le droit à la formation des élus CHS-CT ? OUI □ NON □

O As-tu déjà suivi une formation CHS-CT ? OUI □ NON □

Si oui, en quelle année ?...........................

O Souhaites-tu être hébergé ? OUI Q NON Q

Dates de formation

■ Les 9-10 et 11 avril 2008 ■ Les 29 et 30 mai 2008

UMM CFDT 44/85, 9 place de la Gare de l'Etat, C.P. N° 9,44276 Nantes Cedex

8 0251832916 e-mailummloire-atlantique-vendee@fgmm.cfdt.fr 14

Fiche d'inscription 2008 _Identitaire Nouveaux Militants

Nom :.............................................................Prénom :..............................................

Adresse :

Rue:..................................................................................................................

Ville:.................................................................................................................

Code Postal :.....................................................................................................

Téléphone : ............................................Portable :.........................................

Mandat exercé dans l'entreprise : CE □ DP □ CHS-CT □ DS □

3 L'UMM doit-elle faire une demande de congé éducation auprès de ton employeur ?

OUI □ NON Q

Nom de l'Entreprise :............................................Nombre de salariés :..................

Adresse :......................................................................................................................

Téléphone:..................................................................................................................

3 As-tu déjà suivi une formation syndicale ? OUI □ NON □

3 Souhaites-tu être hébergé ? OUI □ NON □

3 Le CE peut-il prendre en charge les frais ? OUI □ NON □

Dates de formation

Les 23 - 24 - 25 avril 2008 à La Roche sur Yon

Fiche à renvoyer à l'UMM 44/85 1 ¹/₂ mois avant les dates prévues ci-dessus

UMM CFDT 44/85. 9 place de la Gare de l'Etat, C.P. N° 9, 44276 Nantes Cedex 02 51 83 29 16 e-mail ummloire-atlantique-vendee@fgmm.cfdt.fr

Fiche d'inscription 2008 Agir dans la section syndicale

Nom :.............................................................Prénom :..............................................

Adresse :

Rue:..................................................................................................................

Ville:.................................................................................................................

Code Postal:.....................................................................................................

Téléphone : ............................................Portable :.........................................

Mandat exercé dans l'entreprise : CE Q DP □ CHS-CT □ DS □

Mandat exercé dans le syndicat : Conseil □ CE □ Bureau □

3 L'UMM doit-elle faire une demande de congé éducation auprès de ton employeur ?

OUI □ NON □

Nom de l'Entreprise :............................................Nombre de salariés :..................

Adresse :......................................................................................................................

Téléphone :..............................................................................................

O As-tu déjà suivi une formation syndicale ? OUI □ NON □

O Souhaites-tu être hébergé ? OUI □ NON □

O Le CE peut-il prendre en charge les frais ? OUI □ NON □

Dates de formation

A définir avec le(s) collectifs)

Fiche à renvoyer à l'UMM 44/85 1 mois ¹/₂ avant la date choisie

UMM CFDT 44/85, 9 place de la Gare de l'Etat, C.P. N° 9, 44276 Nantes Cedex 2

8 02 5183 29 16 e-mailummloire-atlantique-vendee@fgmm.cfdt.fr




	PROGRAMME 2008 FORMATIONS SYNDICALES De L'UMM 44/85
	<> GPEC : 18-19-20 Février <> GPEC : 03-04-05 Mars <> GPEC : Octobre ( selon les inscriptions) <> CHS-CT : 15 16 et 17 octobre <> Nouveaux militants : 23 - 24 - 25 Avril <> Agir dans la Section Syndicale d'entreprise <> prochainement le programme du deuxième semestre

F O R M A T I O N		Sommaire •.. Construire un plan de formation....P2 •.. Programme de Formation..........P3 à 6 • Les droits à la formation............P 7 à 9 • Le financement.......................P10 à12 • Fiches d'inscription ..................P13 à16
F O R M A T I O N		UNION MINES METAUX CFDT Loire-Atlantique - Vendée 9 place de la Gare de l'Etat, O.P. N° 9 44276 Nantes Cedex 2, Tel 02 51 83 29 16 ou 02 51 83 29 13 Fax 02 51 83 2914 1 Mail ummloire-atlantique-vendee@fgmm.cfdt.fr



	CONSTRUIRE UN PLAN DE FORMATION :

	Ça se réfléchi pour : *Préparer, renouveler, outiller et aider les équipes de militants dans leur action syndicale.* Construire un plan de formation est donc un enjeu, une démarche indispensable pour que les sections syndicales adaptent la formation des militants ou futurs militants aux responsabilités des uns et des autres, à leurs aspirations, mais aussi en prévision de la préparation des candidats sur les listes électorales.

	C'est également une nécessité pour que soit utilisé l'ensemble des droits au congé formation.

	La formation syndicale est donc incontournable et doit faire partie de nos priorités. C'est l'une des conditions essentielles si nous voulons que notre action soit encore plus efficace et qu'elle s'inscrive dans le temps. Il n'est pas la volonté de l'UMM de rajouter un programme de formation à ceux proposés par l'interprofessionnel. Elle se veut complémentaire, répondant aux particularités liées à nos champs professionnels et priorités fédérales. Le module AGIR dans la SSE fait partie de ces priorités. En 2008 et pour les mêmes raisons, le conseil de l'UMM a décidé de programmer deux sessions sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Ce programme engage donc l'ensemble des syndicats compris sur le champ de l'UMM 44/85 à solliciter et repérer les besoins dans les sections syndicales.

	Tu trouveras dans les pages qui suivent tous les éléments qui sont liés aux droits à la formation syndicale.

	Important

	Si la formation syndicale est une priorité pour les syndicats, le financement des frais ne doit pas être un obstacle. L'UMM pratique la solidarité entre les sections. Néanmoins, si des difficultés apparaissaient, téléphonez-nous, nous trouverons une solution.
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	PROGRAMME DES FORMATIONS UMM 44/85 POUR 2008

	I - CONNAITRE ET NEGOCIER LA GPEC - 3 jours Dates et lieux : • 18-19-20 février ou 03-04-05 mars 2008 L'une se tiendra à Nantes et la seconde à la Roche S/ Yon (ou vice et versa). Animation : Formateurs Fédéraux plus cabinet Syndex (à confirmer).

	Public concerné : Négociateurs et acteurs syndicaux qui participeront à la mise en œuvre et au suivi des dispositions négociées dans l'accord : OS et DSC, RS au CE et CCE, élus dans les CE et CCE. Le recrutement s'effectue par les Unions Mines Métaux et les Syndicats (10 à 15 stagiaires).

	Objectifs généraux de la formation : La formation, dans le cadre de nos orientations générales sur la sécurisation des parcours professionnels, vise à : - apporter des éléments de base, sensibiliser et former à notre vision de la GPEC qui place le salarié en tant que principal bénéficiaire lui permettant de s'approprier son parcours professionnel et de l'influer ; - aider les SSE et les inters à se développer en utilisant ces négociations comme un moyen pour l'action syndicale, au service de nos objectifs politiques. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de construire une stratégie syndicale collective pour articuler les dispositions de l'accord en fonction de la dynamique de notre vision de la GPEC. Ce résultat passe par des méthodes et des moyens de pratique syndicale de proximité qui doivent être permis par les dispositions de l'accord GPEC.

	Durée et contenu : Session de formation de trois jours pour un groupe homogène de participants à raison de 7 heures par jour - la GPEC vue par la FGMM et les diversités de situation - La loi et la GPEC, les deux objets de la négociation - Le processus de l'information consultation sur la stratégie de l'entreprise, les effets sur l'emploi, l'observatoire comme outil d'action et de cohérence - La négociation des dispositions de la GPEC : formation, mobilité, parcours professionnel, organisation et conditions de travail, seniors, diversité... - Le préambule, image de l'accord et des buts à atteindre - Le plan de travail par section Les principes pédagogiques font alterner apports théoriques, échanges et exercices pratiques. 3



	Préparation de la formation :

	Il est demandé aux participants d'apporter les accords GPEC d'entreprises ou les projets en négociation, des données réelles de leur entreprise : sur l'emploi (effectifs par Catégorie Sociaux Professionnelle (CSP) et évolutions connues, changements technologiques et organisationnels...), sur la formation et sur les outils utilisées (entretien, mobilité, passeport formation, DIF, référentiels métiers et compétences, politique salariale...). 2 - CHS-CT AGIR SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL : 5 jours a) 1^ère phase les 9 -10 et 11 avril 2008 - travail inter-session b) 2^ème phase les 29 et 30 mai 2008 Lieu : Nantes ou la Roche sur Yon (en fonction des inscrits) Animation : Fédération (FGMM) Public : Elus CHS-CT - RS au CHS-CT - DP

	Objectifs : • Permettre à l'élu CHS-CT de connaître ses missions, son mandat syndical, son champ d'action par la pratique d'enquête de proximité. • Mettre en place des projets d'action pour la prévention des risques professionnels et la santé au travail.

	Attention : Cette formation peut être prise en charge en totalité par l'employeur (voir modèle de la demande et financement pages 8-9-11)

	3 - IDENTITAIRE NOUVEAUX MILITANTS : 3 jours Dates et lieux : • 23- 24 - 25 avril 2008 à la Roche Sur Yon

	Animation : Syndicat - Formateurs UMM 44/85 Cette formation s'adresse plus particulièrement aux nouveaux élus DP - CE - CHS -CT ou délégués syndicaux.

	Objectifs : Donner aux nouveaux ou futurs militants(es) de la métallurgie les repères nécessaires afin de se sentir à l'aise dans la CFDT en leur permettant de comprendre ce qu'est et veut l'organisation. Consolider notre base militante dans l'idée de renforcer nos collectifs syndicaux et de construire les viviers nécessaires afin d'assurer l'avenir. 4


	• Connaître tes bases de fonctionnement, le rôle et missions des instances représentatives du personnel (IRP) • Prendre conscience des liens nécessaires entre les différents IRP et la section syndicale d'entreprise (SSE) • Fonctionnement et histoire de la CFDT • Les réunions, l'ordre du jour, le compte rendu et l'information aux adhérents, aux salariés • Le droit du travail, les différents accords dans la métallurgie, qui négocie ? qui signe ? Les éléments du programme ne sont pas figés, nous avons, durant cette formation, le souci de répondre aux questions en partant des réalités et du vécu de chacun(es).

	4 -AGIR PANS LA SECTION SYNDICALE : 5 jours

	Objectifs : La formation vise globalement la mise en action du plus grand nombre possible de collectifs de sections syndicales d'entreprises, autour de trois principes fondamentaux qui en font des priorités fédérales : » Mettre en œuvre des pratiques syndicales de proximité avec les salariés, comme moyen essentiel à la définition du projet revendicatif de la section syndicale dans l'entreprise (SSE) ; » Structurer le fonctionnement collectif de la SSE, en organisant le travail des militants et en donnant leur place aux adhérents ; » Développer la CFDT pour constituer notre rapport de force principal et permanent par un grand nombre d'adhérents favorables aux pratiques de proximité. Il s'agit donc de faire le lien entre action revendicative et syndicalisation, et considérer que l'une est un levier pour favoriser l'autre et réciproquement.

	Public concerné : Collectif de la section syndicale d'entreprise Il s'agit des élus et mandatés CFDT de la SSE, c'est-à-dire des adhérents disposant. de moyens en temps pour agir dans l'entreprise (CE - DP - CHSCT- DS...) Si la SSE juge que d'autres militants, sans mandat CFDT, sont malgré tout syndicalement actifs dans l'entreprise et de ce fait membres du collectif responsable de la SSE, ils peuvent participer à la formation à ce titre. Le collectif ne se limite pas aux leaders. D'autre part, si des élus sont en fait peu militants, il faut malgré tout rechercher leur présence avec l'objectif de les intéresser à une demande collective. La formation vise la totalité des membres de ce collectif, impérativement les principaux responsables et animateurs de la SSE, notamment ceux titulaires des mandats stratégiques. C'est un élément important de réussite, que tous, soient impliqués au même moment et au même rythme. ' 5

	Durée : Il y a au préalable une phase préparatoire à la formation par la SSE, essentiellement tournée vers le diagnostic et un accompagnement du syndicat dans cette phase. La session durera au total 5 jours (3+2). Entre ces deux phases, il y aura un travail intersession.

	Suivi du syndicat : Rencontre du syndicat et, ou de l'UMM avec chaque collectif, dans un délai qui restera à déterminer avec la SSE dans le cadre de son plan de travail résultant des deux sessions de formation pour un premier bilan du travail réalisé et pour fixer les modalités d'un suivi du syndicat à plus long terme.

	Animation : Après une phase d'expérimentation en 2005 où toutes les UMM ont réalisé au moins une formation avec l'aide de la Fédération et de l'IRIS. Des formations à l'animation ont été effectuées en lien avec la fédération, ainsi 4 personnes sur l'UMM issues des 3 syndicats avec parfois l'appui des formateurs fédéraux assureront l'animation de ce module.

	Trois sessions sont prévues pour 2008 : Dans la mesure où ce module s'adresse aux collectifs de sections, les dates seront arrêtées en accord avec les 1 - 2 ou 3 collectifs prévus par session. Pour 2008,cinq collectifs de sections syndicales sont en voie ou pour certain inscrit dans la démarche. Lieux : Les lieux seront déterminés en fonction de la situation géographique des sections syndicales participantes. En tout état de cause et dans la mesure du possible la proximité sera privilégiée.



	LES DROITS A LA FORMATION

	Le congé économique, social et syndical

	Le droit au congé	Le congé de formation économique, social et syndical est un droit pour tous les salariés (art 451-1 et suivants du code du travail) Il peut toutefois être refusé par l'employeur, si l'absence a « des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise » Le refus ne peut cependant intervenir qu'après avis conforme du CE ou des DP. Il doit être motivé. En cas de désaccord le litige peut être porté devant le conseil des prud'hommes en référé. La demande de congé doit être déposée par écrit auprès de l'employeur au moins 30 jours à l'avance, sauf pour la Vendée avec un délai de 15 jours.

	A Souvent c'est le syndicat qui procède à la demande de congé auprès de l'employeur. Néanmoins le code du travail précise que c'est l'intéressé qui doit effectuer la demande de congé auprès de son employeur (R 451-2). Alors attention à certaines directions un peu zélées.

	Durée congè	Chaque salarié a droit à 12 jours de congés. La durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stage et session.

	LeCalcul du congé	Le congé se calcule par année civile (du V janvier au 31 décembre). Le fractionnement est possible, sous réserve que la durée de chaque congé soit d'au moins 2 jours, sauf pour la Vendée où 4 des 12 jours peuvent être «fractionnés par journée isolée »
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Demandes de congés

Attention Lorsque l'on sollicite un congé d'éducation auprès de l'employeur, il faut distinguer 3 types de demandes :

O Formation CHS-CT (art. L.236-17, al.3) © Formation économique des titulaires CE © Formation économique, sociale et syndicale	>	Voir modèles types pour la demande de congés p 9

La demande de congés doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée d'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage (art. L451-2)

* A noter Pour les salariés compris sur le champ conventionnel de là Vendée le délai de 30 jours est ramené à 15 jours. Le refus éventuel du congé par l'employeur doit être notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, le congé est automatiquement accepté (R 451 -3) Le refus de l'employeur doit être motivé après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'existe pas, des délégués du personnel (art. L451-3)

important** En règle générale, c'est le syndicat, la section syndicale ou l'organisateur de la formation qui fait la demande de congé auprès de l'employeur, ne rien changer si le patron ne se manifeste pas. A contrario, si nous avons à faire à un employeur zélé, la demande doit être faite par le salarié (art. L451 -2)
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	Le budget formation du CE

	Afin de financer la formation, il est indispensable que le CE prévoit un budget spécifique.

	Un droit Une nécessité	Il s'agit d'un droit qui, largement utilisé, permettra de se doter de moyens pour assurer la formation des membres de la section syndicale (délégués, militants, adhérents) et donc une meilleure défense des salariés. Un arrêt de la cour de cassation, toutes chambres réunies, du 20 mai 65 reconnaît que : « les comités d'établissements peuvent créer un poste dans leur budget œuvres sociales, dans le but d'indemniser le congé éducation »

	Pour créer une ligne budgétaire	Pour créer ce budget, il suffit de le mettre à l'ordre du jour du CE et de faire adopter une résolution de ce type : « Le comité d'entreprise décide d'attribuer une bourse pour tout participant à un stage bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndicale. Le montant de la bourse couvrira : - les pertes de salaire - lés frais de transport, d'hébergement et de repas - les frais de stage Ces frais seront remboursés sur présentation de justificatif de participation au stage ».

	// faut savoir que l'employeur ne peut s'y opposer

	Evaluer le budget	Pour évaluer le budget de formation économique et sociale du CE, bien que les conditions ne soient pas identiques d'une entreprise à une autre, avec des disparités importantes en terme de budget « œuvres sociales » On peut par exemple prévoir un budget en fonction du nombre d'élus et prévoir que la moitié de ceux-ci participeront à 5 jours de formation par an. Si on considère qu'une journée de formation revient à 120 € (tout compris), il suffit de multiplier le nombre de sessionnaires potentiel par le nombre de jours envisagés. Par exemple : 120 € X 3 personnes X15 j ■» Budget CE

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