L'avant-projet concernant la retraite et l’emploi des seniors transmis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux prévoit notamment des pénalités pour les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, le 17 septembre, un avant-projet de 13 articles devant figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 concernant la retraite et l’emploi des seniors. Organisations syndicales et patronales seront consultées, le 22 septembre, sur ces dispositions lors d’une réunion technique au ministère du Travail. Le texte du PLFSS leur sera ensuite transmis pour avis le 29 septembre prochain, date de la présentation de ses grandes lignes lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Ces projets d’articles correspondent aux mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous de 2008 sur les retraites, celles relatives à l’emploi des seniors ayant été précisées par le nouveau plan gouvernemental en faveur de l’emploi des seniors présenté le 26 juin (v. Bref social n° 15150 du 30 juin 2008).
 
Mesures destinées aux entreprises

Deux types de dispositifs sont prévus par les projets de texte pour inciter les employeurs du secteur privé à maintenir les seniors en emploi.
• À compter du 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés ou, à défaut, par un plan d’action en la matière seraient soumises à une pénalité, versée à la Cnav, correspondant à 1 % des rémunérations versées au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte. Cet accord ou ce plan, d’une durée maximale de trois ans, devrait comporter :
– un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
– des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d’action au moins choisis parmi une liste fixée par décret, auxquelles seraient associés des indicateurs chiffrés ;
– des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
Les entreprises dont l’effectif n’est pas encore fixé précisément, (mais qui comptabiliseraient sans doute moins de 300 salariés) ne seraient pas soumises à cette pénalité si elles sont visées par un accord de branche étendu sur le sujet et conclu pour trois ans maximum. Cet accord devrait recevoir un avis favorable du ministre chargé de l’Emploi, qui porterait sur le respect des trois critères précités.
• La possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d’office son salarié serait totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010. À cette même date, les accords de branche dérogatoires permettant de le faire avant l’âge de 65 ans cesseront de produire leurs effets, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2007 et 2008. Ainsi, selon la note ministérielle jointe, « la décision du passage de l’activité à la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié quel que soit son âge, ce qui permettra à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier de la surcote ».

Mesures destinées aux salariés

Les projets de texte contiennent des mesures afin d’encourager les salariés du secteur privé à prolonger leur activité professionnelle.
• Les retraités pourraient cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d’une activité professionnelle, sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont ils ont relevé, à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans. Ce dispositif serait applicable aux régime général, alignés, à ceux des professions libérales et des fonctionnaires pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009. Selon la note ministérielle, les règles de cumul actuellement en vigueur seraient maintenues pour les assurés ne respectant pas ces conditions.
• Surcote. La surcote serait rendue plus attractive grâce à deux mesures :
– son taux serait porté par décret pour le régime général de 3 % à 5 % par an à compter du 1er janvier 2009 ;
– la surcote s’appliquerait également aux bénéficiaires du minimum contributif alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Concernant la Fonction publique, il est prévu :
– de porter la surcote de 0,75 % à 1,25 % par trimestre supplémentaire dans la limite de 20 trimestres ;
– de permettre aux fonctionnaires de prolonger leur activité. Ainsi, les limites d’âge applicables à certains corps et inférieures à 65 ans pourraient désormais être dépassées à compter du 1er janvier 2010. En effet, les agents qui le souhaitent pourraient être maintenus en activité sur leur demande, et sous réserve de leur aptitude physique.


Document(s) joint(s) :
Mesures sur l’emploi des seniors