Ce 28 avril, Xavier Bertrand a présenté ses propositions
de réforme aux partenaires sociaux et confirmé le passage de la durée de
cotisation à 41 ans d'ici à 2012.
Lors de la deuxième journée de concertation sur les retraites, le 28
avril, le ministre du travail,
Xavier Bertrand, accompagné du secrétaire
d’État chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez,
et du secrétaire d’État chargé de la
Fonction publique, André Santini, a présenté ses
propositions de réforme aux partenaires sociaux. Il a
précisé que ces derniers « seront consultés
sur l’ensemble des textes réglementaires et des
dispositions législatives », ces dernières devant
figurer dans le PLFSS (projet de loi de financement de la
sécurité sociale) et le projet de loi de finances pour
2009. La concertation sur les propositions du gouvernement sur
l’emploi des seniors se poursuivra quant à elle
jusqu’en juin.
Le document gouvernemental indique en outre qu’un point
d’étape pourrait être fait d’ici 2010
« pour identifier les solutions et
scénarios susceptibles de garantir durablement la viabilité financière du
système de retraite, en se fixant de nouveaux horizons à 2030 et 2050 ».
Durée d’assurance et départs anticipés carrière longue
Comme prévu par l’article 5 de la loi du 21 août 2003 et conformément à
l’avis rendu
le 29 octobre dernier par la Commission de garantie des
retraites (v. Bref social n° 14984
du 31 octobre 2007), la durée d’assurance
nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein sera majorée d’un
trimestre par an pour atteindre 41 annuités au 1er janvier 2012.
Les
conditions de durée d’assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ
anticipé pour carrière longue évolueront dans la même mesure. En outre, dans la
continuité de la circulaire DSS du 23 janvier 2008 (v. Légis. soc. -Retraite,
base- n° 100/2008 du 22 avril 2008), le gouvernement « sécurisera la gestion du
dispositif de façon à éviter les abus ou fraudes ». Ainsi, les conditions
financières de régularisation de périodes anciennes seront réexaminées.
Objectif de 85 % du Smic, petites pensions et revalorisation
Plusieurs propositions visent à assurer aux retraités un montant minimum de
pension.
• L’article 4 de la loi Fillon a fixé pour 2008 l’objectif d’un
montant total de pension (base et complémentaire) égal à 85 % du Smic net après
une carrière complète à temps plein rémunérée au Smic. Le COR a montré que cet
objectif serait atteint dans 99 % des cas grâce aux revalorisations successives
du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008. Le gouvernement se déclare «
disposé à reconduire jusqu’en 2012 un objectif de minimum de pension pour une
carrière complète au Smic ». Mais il souhaite « trouver avec les partenaires
sociaux le moyen d’atteindre cet objectif de la façon la plus efficiente, le
minimum contributif avec ses règles actuelles n’étant pas forcément l’outil le
plus approprié pour y parvenir ».
• Le montant de l’Aspa (allocation de
solidarité aux personnes âgées) pour les personnes seules devra être en 2012 «
supérieur de 25 % à ce qu’il était en 2007 », ce qui suppose
« d’aller
au-delà des revalorisations légales et d’envisager une revalorisation totale de
l’ordre de 5 % chaque année ». De plus, « les poches de pauvreté où se trouvent
certains retraités agricoles » devront être réduites à l’horizon 2012. Des
mesures seront votées dès 2008.
• Le taux de réversion pour les régimes
général et alignés sera porté à 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier
2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Un âge minimum sera rétabli pour l’ouverture
du droit. La prise en compte des situations de veuvage intervenant avant cet
âge, notamment avec des enfants à charge, sera assurée dans le cadre des accords
de prévoyance et de l’action sociale de la branche famille.
• La LFSS a acté
une revalorisation des pensions de 1,1 % au 1er janvier 2008. Pour prendre en
compte l’accélération de l’inflation, une revalorisation supplémentaire
interviendra au
1er septembre 2008 pour les régimes général, alignés et de
la Fonction publique. Le mode d’indexation des pensions sera revu : la
revalorisation interviendra désormais au 1er avril de chaque année, comme à
l’Agirc et à l’Arrco. La composition de la conférence de revalorisation des
pensions sera élargie à des représentants de la Fonction publique et des régimes
spéciaux.
Redéploiement des financements
Le gouvernement confirme que des redéploiements seront mis en œuvre au sein
de la protection sociale pour conforter le financement de la branche vieillesse.
L’amélioration de la situation financière de l’Unedic « permet d’augmenter
progressivement les cotisations d’assurance vieillesse sans augmenter les
prélèvements obligatoires » par transfert de cotisations chômage, selon le
mécanisme prévu en 2003, indique le document gouvernemental, qui souligne que «
les gestionnaires de l’assurance chômage disposeront de marges de manœuvre
suffisantes pour apurer la dette cumulée, constituer un fonds de réserve
conjoncturel et renégocier l’actuelle convention ».
Par ailleurs,
l’amélioration de la situation financière de la branche famille permet
aujourd’hui de poursuivre le processus de prise en charge par la Cnaf des
majorations de pension pour enfants ou d’autres avantages familiaux de
retraite.
Des sujets de réflexion
Afin de « conforter la confiance dans notre système de retraite solidaire
entre les générations », le gouvernement souhaite engager une « réflexion » sur
les propositions formulées par les partenaires sociaux et la Cnav, dont il «
prend acte » :
– prendre en compte l’impact sur le niveau des retraites de la
règle de revalorisation des salaires des 25 meilleures années qui servent au
calcul de la pension, en particulier du fait des aléas de carrière (v. Bref
social n° 15099 du 15 avril 2008), le document soulignant le coût à long terme
de la mesure ;
– un relèvement progressif de l’âge de la retraite, proposé
par le Medef (proposition sur laquelle le Conseil d’orientation des retraites
doit rendre un avis) ;
– une évolution des avantages familiaux et conjugaux.
Le COR doit rendre un rapport sur le sujet d’ici la fin de l’année.
Pour ce
faire, il est nécessaire de « dépasser l’horizon 2020 fixé par la loi du 21 août
2003 », souligne le document ministériel.
