L’Acoss précise les modalités d’articulation de la
réduction Fillon, de l’exonération spécifique sur le rachat des jours RTT, et de
la monétisation du CET.
Dans un « questions/réponses » (non officiel) présenté sur son site
www.urssaf.fr, l’Acoss apporte des précisions sur le rachat exceptionnel des
jours de repos et la monétisation du CET, prévus par la loi pour le pouvoir
d’achat du 8 février 2008 (v. Légis. soc. -Rému.- n° 50/2008 du 26 février
2008).
Articulation avec la réduction Fillon
L’Acoss précise comment s’articulent l’exonération spécifique issue de la loi
sur le pouvoir d’achat et la réduction Fillon.
• En ce qui concerne le calcul de la réduction Fillon, les sommes versées au
titre du rachat de jours acquis ou droits affectés au plus tard le 31 décembre
2007 ne sont pas prises en compte pour déterminer le coefficient de la réduction
et le salaire sur lequel elle s’applique.
• S’agissant des jours acquis ou droits affectés à compter du 1er janvier
2008, sont retenus pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon les
sommes versées au titre du rachat de jours de repos pour les salariés en forfait
jours et les droits affectés à un CET. En revanche, les rachats de JRTT ne sont
pas pris en compte. Toutefois, les sommes neutralisées dans le calcul de la
réduction Fillon correspondent à la valorisation des jours de RTT rachetés et
majorés dans la limite des taux retenus pour l’application de la réduction
Fillon (25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà). Si la majoration
appliquée au rachat de jours est supérieure à ces taux, la différence entre le
taux de majoration réellement appliqué et le taux retenu pour le calcul de la
réduction Fillon entre dans la rémunération prise en compte pour le calcul du
coefficient Fillon.
• Autre précision : l’Acoss considère que l’exonération spécifique pour le
rachat des jours acquis ou des droits affectés au 31 décembre 2007 est cumulable
avec les exonérations (dispositifs heures supplémentaires, réduction Fillon,
etc.) applicables au titre de la rémunération principale. Selon l’Acoss, il y a
lieu d’isoler les deux types de rémunération :
– celle au titre de laquelle sont appliqués les dispositifs heures
supplémentaires Tepa et la réduction Fillon ;
– celle issue des rachats
exceptionnels ouverts par la loi pour le pouvoir d’achat, qui bénéficie de
l’exonération spécifique.
Précisions sur l’exonération spécifique
Pour le calcul de l’exonération spécifique prévue par la loi pouvoir d’achat
pour le rachat de jours acquis au 31 décembre 2007, le montant de la majoration
salariale est pris en compte dans la limite du taux maximal de majoration des
heures supplémentaires applicables dans l’entreprise. Selon l’Acoss, il s’agit
du « taux maximal de majoration applicable aux heures qui ont la nature d’heures
supplémentaires au regard du Code du travail, ce qui s’apprécie indépendamment
du jour de la semaine où elles sont effectuées ». En conséquence, lorsqu’un
accord d’entreprise fixe un taux de majoration de 100 % pour les heures dites
supplémentaires effectuées le dimanche ou les jours fériés, ce taux ne constitue
pas un taux maximal de majoration applicable dans l’entreprise pris en compte
pour le calcul de l’exonération spécifique.
Le droit à l’exonération spécifique prévue par la loi pouvoir d’achat est
soumis à une double condition :
– les demandes des salariés doivent être formulées au plus tard le 31 juillet
2008 ;
– les journées ou les droits doivent être rémunérés au plus tard le 30
septembre 2008.
Les rachats qui donnent lieu à paiement après cette date ne pourront
bénéficier ni de l’exonération spécifique prévue par la loi pouvoir d’achat, ni
de celle de la loi Tepa, précise l’Acoss.
En cas de rupture du contrat de travail entraînant la rémunération des jours
de RTT non pris au 31 décembre 2007, si le paiement intervient au plus tard le
30 septembre 2008, l’Acoss admet par mesure de simplification que l’exonération
spécifique s’applique, même en l’absence d’une demande expresse de rachat de la
part du salarié.
Monétisation du CET
Enfin, l’Acoss apporte des précisions sur la monétisation du CET.
Celle-ci
peut porter :
– sur tous les droits affectés au 31 décembre 2007 au plus tard, sauf ceux
correspondant à la cinquième semaine de congés payés, quelle que soit l’année de
leur acquisition ;
– sur des droits non exprimés en temps (par exemple,
épargne salariale et augmentation de salaire) ou sur l’abondement de
l’employeur, excepté lorsqu’un accord préexistant prévoit que seule une partie
des droits affectés au CET peut faire l’objet d’une
monétisation.
