Premières orientations avant la négociation

Lors d’une réunion tripartite préparatoire à la négociation sur l’assurance-chômage, le 6 mai, la CFDT a affirmé son opposition aux critères d’offre raisonnable d’emploi présentés par le gouvernement.

Les partenaires sociaux étaient invités, le 6 mai, par la ministre de l’Économie, Christine Lagarde, et le secrétaire d’État à l’Emploi, Laurent Wauquiez, à une réunion de travail en amont du démarrage de la négociation à venir sur l’assurance-chômage. Cette réunion revêtait une importance particulière, quatre mois après la conclusion de l’accord sur la modernisation du marché du travail et en pleine organisation du futur opérateur qui fusionne l’ANPE et les Assédic. « La négociation sur l’assurance-chômage est l’un des éléments du grand chantier de la sécurisation des parcours professionnels, avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la négociation sur le bilan d’étape professionnel et celle sur la formation professionnelle », affirme Séverin Prené, secrétaire confédéral.

Pour le gouvernement, il s’agissait de faire la part entre ce qui relève de cette négociation et ce qui dépend de l’État, de dégager des orientations pour « un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi » et de traiter de « l’offre raisonnable d’emploi » selon la terminologie de Bercy, qu’un chômeur serait tenu d’accepter.

Une “ offre raisonnable ” très détaillée. Ce dernier point a focalisé toutes les attentions ces derniers jours. Le gouvernement a clarifié ses intentions dans ce domaine le 5 mai, dans une note reprise par la presse. Ainsi, le demandeur d’emploi élaborerait un « projet professionnel, actualisé tous les trois mois », projet incluant une zone géographique définie. Les trois premiers mois, il devrait s’engager à ne pas refuser plus de deux offres d’emploi répondant à ce projet et rémunérées à la hauteur de son dernier emploi. Au bout de trois mois de recherche, les critères d’offre “ raisonnable ” changent : elle devra être compatible avec les qualifications du demandeur d’emploi (et non plus avec le projet professionnel), rémunérée à 95 % du salaire antérieur et toujours située dans la zone géographique définie. Après six mois de recherche, une offre raisonnable d’emploi est rémunérée à 80 % du salaire antérieur, n’est pas éloignée de plus de 30 kilomètres ou une heure en transport en commun. Au bout d’un an, le demandeur d’emploi ne pourra refuser plus de deux offres répondant aux mêmes critères de qualification et d’éloignement, mais rémunérées à un salaire supérieur à l’allocation-chômage. Le refus de deux de ces offres entraînerait une radiation de deux mois et la suspension possible des allocations.

Égalité de traitement et critères objectifs. Dans son argumentaire, le gouvernement met en avant « une logique d’engagements réciproques du service public de l’emploi et du demandeur d’emploi », principe que la CFDT retient également. Mais il y ajoute « une égalité de traitement grâce à des critères objectifs », la rémunération, la qualification et l’éloignement. Or, « on ne peut définir une offre valable d’emploi de manière globale, car il n’y a pas d’homogénéité des demandeurs d’emploi, souligne Gaby Bonnand, secrétaire national. Ce sont les personnes les plus éloignées de l’emploi qui risquent d’avoir le plus de difficultés si un tel système se met en place. Et ce sont souvent ces personnes qui bénéficient le moins d’un accompagnement efficace ».

D’où la demande d’un contrat entre le demandeur d’emploi, l’accompagnateur référent et le service public de l’emploi. « L’État se fonde sur le fait que les autres pays européens ont défini de tels critères dans leur système d’assurance-chômage. Il oublie de rappeler que la relation contractuelle que nous demandons existe aussi dans ces pays », relève Séverin Prené.

La nécessité d’articuler l’assurance-chômage et la solidarité nationale constituait l’un des points clés de la rencontre du 6 mai. « La coordination entre les deux doit permettre de ne pas reléguer les chômeurs les plus éloignés de l’emploi dans un système qui renforce encore leur exclusion, explique Séverin Prené. Il faut éviter de “ balkaniser ” davantage le marché du travail entre les plus fragilisés, qui auraient droit à un filet de sécurité, et le reste de la population. Articuler assurance-chômage et solidarité nationale doit également permettre d’éviter un cloisonnement défavorable à la continuité des droits des demandeurs d’emploi. » La CFDT insiste sur la qualité de l’accompagnement et son lien avec l’indemnisation. Le nouvel opérateur du service public de l’emploi devra mettre en place un accompagnement plus efficace. La réunion du 6 mai, si elle ne marquait pas le coup d’envoi de la négociation, constituait le lancement de la coopération entre les partenaires sociaux et l’État pour construire cet accompagnement vers l’emploi, destiné aux 3,5 millions de demandeurs d’emploi de notre pays.

Dispense de recherche et emploi des seniors

Souhaitée par le président de la République, la fin de la dispense de recherche d’emploi pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ou 57 ans et demi (selon les cas) sera également abordée dans les semaines à venir. Cette mesure, qui relève de l’État et non de la convention d’assurance-chômage, concerne 375 229 personnes. Cette question est directement liée à celle de l’emploi des seniors « et doit être traitée en lien avec la GPEC et la formation professionnelle, affirme Séverin Prené. Une des causes du nombre important de DRE est l’absence d’une préparation à une seconde carrière dans l’entreprise. Il faut également renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi seniors en chômage de longue durée. »


L’avenir des excédents de l’Unédic

Les questions financières sont bien sûr présentes dans les débats entre les partenaires sociaux et l’État. Le sort des excédents de l’Unédic était également à l’ordre du jour de la réunion du 6 mai. Le déficit cumulé a été réduit depuis 2005, passant de 13 Md? à 9,5 Md? fin 2007. Les excédents devront donc être orientés vers le fonds de réserve de l’Unédic afin de terminer l’apurement de cette dette, mais également vers une amélioration de l’indemnisation des chômeurs, en élargissant le nombre de chômeurs indemnisés, et vers un transfert sur l’assurance-vieillesse. Une baisse des cotisations d’assurance-chômage pourrait ainsi permettre une hausse des cotisations retraite.


Un pilote pour la fusion entre ANPE et Assédic
Une instance provisoire a été mise en place, le 28 avril, pour préparer la création du futur opérateur du service public de l’emploi, qui sera institué le 1er janvier 2009.

La fusion entre l’ANPE et les Assédic a franchi une nouvelle étape, le 28 avril, avec le premier conseil d’administration de l’instance provisoire qui deviendra le nouvel opérateur du service public de l’emploi début 2009. Ce conseil est composé d’un membre de chaque organisation syndicale (Annie Thomas pour la CFDT), cinq représentants du patronat, de l’État, des collectivités territoriales, et deux personnalités qualifiées. Cette première réunion était consacrée à l’élection d’un président, et à un vote sur la décision du gouvernement de nommer Christian Charpy, directeur général de l’ANPE, délégué général du futur opérateur. Cette nomination a suscité de fortes réserves dès son annonce, le gouvernement s’étant préalablement engagé à ne pas nommer une personnalité issue de l’ANPE ou de l’Unedic. Pour la CFDT, « il aurait été préférable de choisir une femme ou un homme nouveau ». Elle a appelé à ce que « l’état-major du nouvel organisme soit équilibré ». Elle n’a pas pris part au vote, « cette décision relevant du gouvernement ». Le vote des autres organisations s’est révélé partagé : la CGT et la CFE-CGC ont voté contre, la CFTC et FO ont exprimé un vote favorable, tout comme les organisations patronales, les personnalités qualifiées et les représentants de l’État.

Le vote du président a, en revanche, recueilli une quasi-unanimité (à la CGT près) sur le nom de Dominique-Jean Chertier, l’une des deux personnalités qualifiées du conseil (la deuxième étant Jean-Baptiste de Foucault, président de Solidarités nouvelles contre le chômage). Dominique-Jean Chertier a été directeur général de l’Unédic pendant dix ans. Il est aujourd’hui directeur général adjoint du groupe Safran.

Les décrets d’application instituant le nouvel organisme devraient être promulgués dans deux mois. Le prochain conseil d’administration, qui se réunira tous les mois, se tiendra le 14 mai. À cette date aura lieu l’élection à la présidence de l’Unédic, qui revient au patronat. Deux candidats sont déjà en lice : Geoffroy Roux de Bézieux, président de Virgin Mobile France mandaté par le Medef, et Jean-François Veysset, pour la CGPME. L’UPA a menacé de se lancer dans la bataille après les négociations sur la représentativité syndicale