Adopté en Conseil des ministres du 23 juillet 2008, le projet de loi en faveur des revenus du travail prévoit de conditionner les allégements de charges aux négociations salariales en entreprise. Le smic, quant à lui, sera automatiquement revalorisé à compter de 2010 au 1er janvier de chaque année au lieu du 1er juillet.

 Le texte modifie, par ailleurs, une nouvelle fois les régimes de participation et d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. Le projet de loi sera soumis au Parlement à l’automne.

Mise sous condition des allégements de charges

Le projet de loi conditionne les allégements de charges à la politique salariale des entreprises.
• Au niveau de l’entreprise, le non-respect de l’ouverture de la négociation annuelle sur les salaires entraînera, à compter du 1er janvier 2009, une baisse du montant de la réduction ou de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficie l’entreprise. Cette réduction sera égale à 10 % au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile. Rappelons que l’obligation d’engager une négociation une fois par an n’est assortie d’aucune obligation de conclure un accord.
Les allégements de cotisations patronales visés par la mesure sont :
– la réduction de cotisations Fillon ;
– l’exonération liée aux créations d’emplois en ZRU et ZRR ;
– l’exonération liée aux emplois en ZFU ;
– l’exonération au profit des entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser ;
– l’exonération au profit des entreprises implantées dans les DOM.
• Au niveau de la branche, le projet de loi aménage le barème de la seule réduction Fillon et modifie le dispositif initialement inscrit dans l’avant-projet de loi transmis aux partenaires sociaux il y a un mois (v. Bref social n° 15147 du 25 juin 2008). Le smic ne sera plus retenu dans la formule de calcul de la réduction. À sa place, sera retenu « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise » (salaire de référence). Dès lors qu’il est moins élevé que le smic, le minimum conventionnel sera retenu dans le calcul de l’allégement de charges. Si le minimum conventionnel est égal ou supérieur au smic, il sera retenu « dans la limite du montant du smic applicable », c’est-à-dire qu’il sera calculé sur le smic. Toutefois, le calcul de l’allégement de charges ne sera révisé à la baisse que si les minima conventionnels sont restés inférieurs au smic pendant les deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé.
Cette modification n’entrera pas en vigueur en 2009, un décret devant fixer la date d’effet du dispositif qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2011. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le dispositif de conditionnalité au niveau de la branche sera cumulatif avec celui en vigueur dans les entreprises.
• Le gouvernement devra établir, au 30 juin 2010 au plus tard, après avis de la CNNC, un rapport traitant de l’application de la modulation des allégements de charges en fonction de la politique salariale des entreprises et de la situation des grilles salariales de branche au regard du smic et des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche.

Nouveau calendrier de revalorisation du smic

Le projet de loi révise les modalités de fixation du smic. Il ne modifie toutefois ni les critères légaux d’indexation du salaire minimum, ni le rôle de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).
• Une commission du salaire minimum de croissance sera créée auprès du Premier ministre. Cette commission devra remettre chaque année un rapport à la CNNC et au gouvernement sur l’évolution souhaitable du smic, après avoir conduit une analyse économique des évolutions du marché du travail, en particulier l’évolution de la productivité, le partage de la valeur ajoutée, la compétitivité des entreprises, l’évolution des salaires minima dans les pays comparables, les interactions entre salaires et emploi, la structure des salaires et l’évolution des prix. La commission devra remettre son premier rapport avant la revalorisation annuelle du smic du 1er juillet 2009.
• Le calendrier de revalorisation annuelle du smic sera avancé du 1er juillet au 1er janvier, à partir de 2010. En 2009, la revalorisation annuelle est donc maintenue au 1er juillet. Ce changement de date a pour objectif de « donner une lisibilité accrue aux partenaires sociaux, dans les branches pour relever les grilles des minima conventionnels et dans les entreprises pour négocier des augmentations salariales ». 

Le 25/07/2008



Site(s) de référence : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/476.html