Selon la loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut fixer lui même les modalités d'application de cette journée. La Direction générale du travail incite les entreprises à régler cette question dès à présent.

Publiée au JO du 17 avril, la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (v. Bref social n° 15097 du 11 avril 2008) entre en vigueur aujourd’hui. La DGT en commente les dispositions, soulignant que la loi « introduit une souplesse majeure dans le dispositif antérieur », en supprimant la disposition législative fixant automatiquement au lundi de Pentecôte la date d’accomplissement de la journée de solidarité en l’absence d’accord collectif déterminant la date de cette journée.

Priorité aux accords collectifs

La loi du 16 avril 2008 maintient le principe, posé par la loi du 30 juin 2004 (v. Légis. soc. -F9- n° 8506 du 23 juillet 2004), selon lequel les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont en priorité fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche. Selon la DGT, les partenaires sociaux sont donc incités à négocier sur ce thème « pour fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité les mieux adaptées aux besoins des entreprises ».
De plus, « le texte [de loi] innove à cet égard en prévoyant la possibilité pour les partenaires sociaux de conclure des accords d’établissement », poursuit la DGT.
Cette possibilité, qui figurait dans la circulaire DRT du 15 décembre 2004, avait été censurée par le Conseil d’État dans la mesure où le législateur n’avait pas expressément ouvert, dans la loi du 30 juin 2004, la possibilité de déterminer la date de la journée de solidarité par accord d’établissement.

À défaut, fixation par l’employeur

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’accord collectif ne prévoit rien en la matière que l’employeur se voit confier le soin de déterminer unilatéralement les modalités concrètes d’accomplissement de la journée de solidarité dans son entreprise. Le CE ou, à défaut, les DP s’ils existent, sont alors consultés sur cette question.
La loi supprime la disposition législative fixant automatiquement au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, en l’absence d’accord collectif déterminant une date. Désormais, « à défaut d’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des IRP devient la règle », souligne la DGT, qui rappelle qu’auparavant le recours à la décision unilatérale de l’employeur était limité à certains cas (entreprise fonctionnant en continu, situation où le lundi de Pentecôte n’était pas un jour férié chômé dans l’entreprise et cas où le lundi était un jour habituellement non travaillé pour certains salariés). Pour la DGT, « cette nouvelle architecture du dispositif permettra ainsi de mettre en place dans l’entreprise une journée de solidarité adaptée aux besoins et contraintes des salariés et de l’entreprise ».

Dispositif applicable en 2008

Compte tenu de la proximité du lundi de Pentecôte, le 12 mai prochain, la loi organise une période transitoire pour l’année en cours : à titre exceptionnel, pour l’année 2008, à défaut d’accord collectif relatif à la journée de solidarité applicable dans l’entreprise, l’employeur pourra définir unilatéralement les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du CE ou, à défaut, des DP, s’ils existent.
« Pour donner sa pleine application à la mesure, il convient donc que, dès la publication de la loi, le plus grand nombre possible d’entreprises mettent à profit ce délai pour régler cette question », insiste la DGT.

Parution le , 18/04/2008