Une instruction fiscale précise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant, applicables en 2008.

Ces seuils sont fixés par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur à la date du versement des indemnités.

Seuils applicables en 2008

Compte tenu du montant du Pass pour 2008 (33 276 euros), les limites d’exonération applicables aux indemnités perçues en 2008 sont fixées à :
– 199 656 euros pour les indemnités de licenciement (hors « plan social ») ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant ;
– 166 380 euros pour les indemnités de mise à la retraite ;
– 133 104 euros pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC.
Par exception, précise l’administration, pour les indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail ou du mandat social intervenue avant le 1er janvier 2006, le plafonnement de l’exonération s’effectue par référence à la première tranche du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune en vigueur au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans cette situation, qui devrait être exceptionnelle s’agissant d’indemnités versées en 2008 à raison d’une rupture du contrat ou du mandat notifiée ou décidée avant le 1er janvier 2006, les limites d’exonération s’établissent, compte tenu de l’ISF applicable en 2008, à :
– 385 000 euros (moitié de la première tranche de l’ISF) pour les indemnités de licenciement (hors « plan social ») ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de
dirigeant ;
– 192 500 euros (quart de la première tranche du tarif de l’ISF) pour les indemnités de mise à la retraite.

Instr. DGFIP n° 44 du 17 avril 2008, BOI 5F-10-08