Exonération de cotisations pour l’indemnité de départ provoqué par l’employeur
Selon la Cour de cassation, l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture décidée d’un commun accord n'est pas soumise aux cotisations sociales si l’employeur a provoqué le départ. L’indemnité versée à l’occasion d’une rupture du contrat de travail décidée d’un commun accord échappe à cotisations sociales dès lors que la rupture a, en réalité, été provoquée par l’employeur, a estimé, pour la première fois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2008. L’indemnité versée par l’employeur revêt alors un caractère indemnitaire qui l’exclut par conséquent de l’assiette des cotisations. Caractère indemnitaire de l’indemnité perçue Dans cette affaire, la RATP avait décidé de restructurer certains de ses services sociaux. Elle avait ainsi confié ces services, anciennement gérés par une caisse interne, à une mutuelle. Elle avait proposé à cette occasion à l’une de ses salariées de transférer son contrat de travail à celle-ci. L’intéressée ayant refusé, le contrat de travail liant la salariée à la RATP avait été rompu « d’un commun accord » entre les parties. La rupture avait donné lieu au versement d’indemnités de rupture, indemnités sur lesquelles l’employeur avait précompté la part des cotisations incombant à la salariée. C’est ce qu’a contesté cette dernière. La cour d’appel avait décidé que cette somme avait un « caractère indemnitaire » excluant par conséquent qu’elle soit soumise à cotisations sociales. La Haute juridiction a approuvé l’arrêt. Dès lors que la rupture du contrat de travail, bien que décidée d’un commun accord, a été « provoquée par l’employeur » qui était à l’origine de la restructuration de certains de ses services, les sommes versées « revêtaient un caractère indemnitaire » et non un caractère salarial. À ce titre, elles « n’avaient pas à être soumises aux cotisations de sécurité sociale », conclut la Haute juridiction. Toutefois, celle-ci arrête là son raisonnement sans préciser le régime social applicable aux sommes ainsi versées par l’employeur. Elles devraient, semble-t-il, suivre le régime des indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi), puisqu’il est établi que l’employeur est à l’origine de la rupture du contrat de travail et que les sommes réparent le préjudice né de la perte d’emploi. Elles devraient à ce titre être exonérées de cotisations et contributions sous réserve des limites fixées par la loi (CSS, art. L. 242-1 et L. 136-2). Cass. civ. 2, 6 mars 2008, n° 07-40.591 FP-B Liaisons Sociales Quotidien, 16/05/2008 Site(s) de référence : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018233711&fastReqId=1639649823&fastPos=1 |
