La crise donne un caractère particulier à la préparation
des congés payés 2009 et à l'utilisation des jours de RTT. Objectif : pallier la
baisse d’activité.
Le brusque retournement de la conjoncture économique donne
un caractère particulier à la préparation des congés payés
2009. Il s’agit de concilier les droits des salariés
et de saisir une opportunité de pallier la baisse d’activité.
Deux difficultés sont à signaler.
1/ Délais d’information des salariés sur les dates des congés
L’employeur fixe la période, les dates et l’ordre des départs en
congés payés, sauf dispositions conventionnelles. Toutefois, il doit
informer :
- les salariés de la période des congés (du 1er mai au 31
octobre) deux mois à l’avance (C. trav., art. D. 3141-5), soit au plus tard le
1er mars,
- et chaque salarié de ses dates de vacances un mois à l’avance (C.
trav., art. D. 3141-6). S’il souhaite mettre ses salariés en congés payés du 1er
au 15 juin, l’employeur doit les informer au plus tard le 30
avril.
L’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ en
congé moins d'un mois avant le départ en vacances, sauf circonstances
exceptionnelles (C. trav., art. L. 3141-16). Les circonstances économiques
apparaissent peu dans la jurisprudence. Elles ont été reconnues
comme circonstances exceptionnelles dans le cas d’une entreprise en
difficulté.
L’achèvement du travail nécessaire à
l’élaboration du plan d’apurement autorise
l’employeur, connaissant de graves difficultés
financières, à demander à une salariée de
ne partir en congés qu’après avoir
arrêté les écritures dont elle avait la charge (CE,
11 février 1991, n° 68.058P).
Si
l’employeur ne peut imposer de changement, un accord avec chaque salarié est
toujours possible. A défaut, l’employeur ne peut :
- informer le salarié de
ses dates de congés moins d’un mois à l’avance,
- modifier ces dates moins
d’un mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
En
conséquence, le salarié :
- ne peut se voir imposer de partir à des
dates fixées ou modifiées tardivement,
- n’est pas fautif s’il part aux dates
initialement prévues.
2/ Durée maximale du congé
La durée des congés pouvant être prise en une seule fois ne
peut excéder 24 jours ouvrables (C. trav., art. L. 3141-17), et
la 5e semaine ne peut être accolée aux quatre autres. Peut-on déroger à ces
dispositions par accord avec le salarié ?
Non, il s’agit de
dispositions d’ordre public. En revanche, l’employeur peut
prévoir plusieurs départs en congés dont un au maximum de 24
jours ouvrables. Ce congé de 24 jours peut être pris en plusieurs fois avec
l’accord du salarié. Toutefois, le salarié doit avoir un congé principal, entre
le 1er mai et le 31 octobre, d’au moins 12 jours ouvrables, sauf dispositions
conventionnelles ou accord de l’intéressé.
L’employeur peut opter pour une fermeture de l’entreprise
après consultation du comité d’entreprise. Si la
fermeture de l’entreprise est de moins de 24 jours et que ce
congé s’accompagne d’un fractionnement, il doit obtenir un avis conforme des
délégués du personnel.
Utiliser les jours de RTT
Les jours de RTT et les jours de congés
payés n’ont ni la même cause ni le même objet. Ils sont donc
cumulables. Un salarié peut bénéficier des jours de RTT prévu par un
accord de réduction du temps de travail et des jours de congés
payés supplémentaires pour ancienneté prévus par la convention collective (Cass. ass. plén., 24 octobre 2008, n° 07-42.799P).
Avantage
en temps de crise, le nombre de jours non travaillés
indemnisés est plus important. Toutefois, l’employeur doit respecter
les modalités de prise des jours de RTT prévues par l’accord.
Il peut proposer au salarié de mobiliser les jours de repos dont les dates
relèvent du choix de ce dernier mais l'employeur ne peut lui imposer de les
prendre à des dates fixées par lui. Le salarié est alors en droit de
refuser.
Marie-Françoise Clavel-Fauquenot
Thematis, avril 2009
Liens :
http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/10059/ces-entreprises-qui-tentent-d-eviter-les-licenciements.html
